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RÉGLEMENTATION


Intervenant à la fois dans le conseil et dans la diffusion de produits financiers et immobiliers sélectionnés, FINANCIERE GESTION PRIVEE et sa filiale immobilière FIGEPIMMO sont en conformité avec l'ensemble des règles d'exercice du conseil en gestion de patrimoine :




Statuts réglementés


En application des différentes législations auxquelles nos activités sont soumises, nous vous prions de trouver ci dessous les informations réglementaires qui régissent l’ensemble de nos relations contractuelles :


FIGEP SAS au capital de 12 000 € - RCS Lyon 791 795 859
TVA intracom FR 82 791795859
Membre de l’ANACOFI-CIF, association agrée par l’Autorité des marchés financiers (AMF www.amf-france.org)
Garanties financières et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 541-3 et L 341-5 du Code Monétaire et Financier et L 512-6 du Code des Assurances : MMA IARD, 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9
Société de courtage d’assurances agréé ORIAS N°13003168 (www.orias.fr). Conseiller en Investissements Financiers (CIF) Intermédiaire en Opération bancaire (IOBSP) référencé sous le numéro N° 13003168. Carte professionnelle Transactions Immobilières N°CPI69012016000003774 délivrée par la Préfecture du Rhône.
Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur. N° DECLARATION CNIL N°2050228


FIGEPIMMO SAS au capital de 1 000 € - Filiale de FIGEP SAS -RCS Lyon 818 453 318 - TVA intracom FR 33 818453318
Pôle Immobilier : Garantie financière et Assurance de responsabilité civile professionnelle MMA IARD 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 9
Carte Professionnelle Transactions Immobilières N°CPI 6901 2016 000 005 700 délivrée par la CCI de Lyon - Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur.
Pôle Courtage en Crédit : Garantie financière et Responsabilité Civile Professionnelle - Beazley Solutions Ltd, 1 Rue St Georges 75009 Paris
Conseiller Mandataire d’Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement (MIOBSP) inscrit à l'ORIAS sous le N°16002886, affilié au réseau IN&FI (France Crédit Pro).
Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) inscrit à l'ORIAS sous le N°16002886 auprès du courtier ASSIMEO. N° DECLARATION CNIL N°2050451 Membre de l’ANACOFI IMMO




>>Télécharger la fiche d'information légale du cabinet

Rémunération

Rémunérations, commissions ou avantages non monétaires

Notre rémunération consiste en la perception d’honoraires convenus avec vous et que vous nous versez directement et / ou de commissions sur frais de transaction et de gestion qui nous sont versées par nos partenaires.
Conformément au Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), et plus particulièrement son article 325-4, nous vous informons pouvoir recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPC, tout ou partie des frais d’arbitrage, une fraction des frais de gestion le taux de rémunération annuel ne pouvant excéder 1,55 % . Représentant la rémunération maximale en taux perçu par votre Conseiller de la part d’un promoteur de produits et par client. Cette rémunération est calculée sur la base de chaque valorisation hebdomadaire des contrats (telle que communiquée par nos promoteurs de produits) et du taux de rémunération annuel applicable à chaque support

Lorsque cette mission de conseil est suivie de la souscription de parts de SCPI, nous vous informons pouvoir recevoir une rémunération ne pouvant excéder un maximum de 5,50 % du montant de la souscription, et, pour les produits structurés, en fonction de la date de maturité du produit, nous vous informons pouvoir recevoir jusqu’à 0.35 % annualisé du montant de la souscription.

Votre Conseiller pourrait recevoir des avantages non monétaires de certains de ses fournisseurs tels que participations et invitations à des séminaires, formations ou présentations. Ces avantages ont pour objet l’amélioration de la qualité de la prestation de conseil fournie et ne doivent pas nuire à notre obligation d’agir au mieux de vos intérêts.
Au titre de votre accompagnement, vous pourrez obtenir communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte ou de la société qui nous autorise la commercialisation de ses produits. Nous nous engageons à vous assister dans l’obtention de ces informations.
Lorsque cette mission de conseil est suivie d’une opération de banque et/ou de service de paiement, nous vous informons pouvoir percevoir, au titre de la réalisation de cette opération ou de ce service, une rémunération de l’établissement concerné pouvant aller jusqu’à un (1) % maximum du montant financé, plafonné selon les règles propres à chacun des établissements de crédit et/ou de paiement sélectionnés. Des informations plus précises vous seront communiquées au moment de la finalisation de la ou des opération(s).
Lorsque cette mission de conseil est suivie d’un investissement immobilier la rémunération est faite par le promoteur et se situe entre 3 à 8%, sur la grille de prix public du promoteur c’est-à-dire sans coût additionnel pour vous si vous passez par notre intermédiaire.
Par ailleurs, nous vous informons que nous sommes susceptibles de percevoir des honoraires réalisés sur la base d’un devis 180 € TTC/heure pour le conseil international, 100 € TTC/heure pour le conseil France , audit patrimonial forfait minimum de 500€ TTC, audit patrimonial international de 1500 € TTC. (Tva en vigueur à 20%)



Litige / Réclamation


Pour toute réclamation, FINANCIÈRE GESTION PRIVÉE | FIGEPIMMO fera les meilleurs efforts pour vous apporter les explications nécessaires et rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Vous pouvez vous adresser : par téléphone au 04.27.44.90.05, par e-mail (contact@figep.com) ou par voie postale (43 Rue de la Bourse 69002 Lyon). En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher dans un premier temps un arrangement amiable.

Nous nous engageons, à compter de la date de réception de votre réclamation, à en accuser réception dans un délai de dix jours et à y apporter une réponse dans un délai maximal de deux mois sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Si ces voies de recours internes n’aboutissent pas, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur :

Pour les réclamations liées aux produits financiers : vous pouvez vous adresser à Madame Marielle COHEN-BRANCHE, Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, 17 Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02, mediation@amf-france.org. - www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

Pour les réclamations liées aux produits d’assurance : vous pouvez vous adresser à la Médiation de l’Assurance, - TSA 50110, 75441 Paris cedex 09 - www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Pour les réclamations liées aux biens immobiliers : vous pouvez vous adresser au Médiateur de la consommation - ANM CONSO 62 rue Tiquetonne 75002 Paris. www.anm-conso.com/anacofi-immo

Pour les réclamations liées aux produits bancaires : vous pouvez vous adresser au Médiateur de notre partenaire IN&FI